Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• ✓Tout visiteur peut consulter et utiliser le site LeadAssurance.fr (« le Site »)
• ✓Tout professionnel de la distribution d’assurance peut s’inscrire au service de distribution de leads (« le Service ») et acquérir des leads qualifiés auprès de LeadAssurance

Le Site et le Service sont édités et exploités par EJB SAS, société par actions simplifiée de droit français, SIREN 993 526 326, dont le siège social est situé 5 rue des Scandinaves, 77700 Serris, France (ci-après « LeadAssurance » ou « l’Éditeur »).

L’accès au Site et l’utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui refuse les CGU doit cesser immédiatement toute utilisation du Site et du Service. Les courtiers acheteurs acceptent expressément les CGU lors de la création de leur compte.

Article 2 — Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

Article 3 — Description du Service

LeadAssurance propose un service de collecte, qualification et distribution de leads d’assurance. Les leads sont collectés via un réseau de sites comparateurs spécialisés par vertical, qualifiés par vérification temps réel (email, téléphone, SIREN lorsque applicable), scorés selon des critères propres à chaque vertical, puis distribués aux Courtiers Acheteurs selon les filtres qu’ils ont définis (vertical, sous-segment, zone géographique, volume cible, mode de distribution exclusif ou partagé).

LeadAssurance agit exclusivement en qualité d’apporteur d’affaires au sens de l’article L.521-1 du Code des assurances. LeadAssurance n’est pas inscrite à l’ORIAS, ne distribue aucun contrat d’assurance, ne formule aucun conseil en assurance et n’exerce aucune activité d’intermédiation régulée par la Directive sur la Distribution d’Assurance.

La souscription effective du contrat d’assurance entre le prospect (auteur du Lead) et l’assureur final relève de la seule responsabilité du Courtier Acheteur, qui agit en tant qu’intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS et assume le devoir de conseil, la formalisation contractuelle et toutes les obligations réglementaires associées.

Article 4 — Conditions d’accès et inscription

4.1 Accès au Site

L’accès au Site est libre et gratuit pour la consultation des contenus éditoriaux (pages verticales, guides, FAQ, ressources). Aucune inscription n’est requise pour consulter le Site.

4.2 Inscription au Service

L’inscription au Service est réservée aux personnes morales ou physiques exerçant à titre professionnel une activité d’intermédiation en assurance ou de conseil en gestion de patrimoine en France, et inscrites à l’ORIAS en cours de validité ou, le cas échéant, au registre approprié pour leur activité (CIF, CGP).

Pour s’inscrire, le candidat Courtier Acheteur doit fournir :

• ✓Sa raison sociale, sa forme juridique et son SIREN
• ✓Son numéro ORIAS en cours de validité (ou justificatif équivalent)
• ✓Les coordonnées du représentant légal et du contact opérationnel
• ✓Une adresse email et un numéro de téléphone valides
• ✓Les verticaux, zones géographiques et volumes cibles souhaités

LeadAssurance se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas d’antécédent commercial litigieux, de profil incompatible avec les verticaux disponibles, ou de doute sur la validité ORIAS du candidat. La décision d’admission est notifiée sous 24 à 48 heures ouvrées suivant la demande.

4.3 Mineurs

Le Service est strictement réservé aux personnes majeures. Toute inscription d’un mineur est interdite et entraînerait la résiliation immédiate du Compte concerné.

Article 5 — Compte Courtier Acheteur

Après validation de son inscription, le Courtier Acheteur dispose d’un Compte personnel sécurisé lui permettant de :

• ✓Définir et modifier ses filtres de réception (verticaux, sous-segments, zones, volumes)
• ✓Consulter l’historique des leads reçus et leurs statuts
• ✓Soumettre des demandes de remplacement ou de remboursement
• ✓Configurer ses canaux de réception (webhook, API, email, SMS)
• ✓Consulter ses factures et ses statistiques d’activité

Le Courtier Acheteur s’engage à conserver strictement confidentiels ses identifiants de connexion et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute action effectuée depuis le Compte est réputée avoir été effectuée par le titulaire du Compte. En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse, le Courtier Acheteur doit en informer LeadAssurance sans délai à l’adresse contact@leadassurance.fr.

Article 6 — Tarification et facturation

6.1 Grille tarifaire

Les tarifs des leads sont publiés sur les pages verticales du Site et différenciés selon le vertical, le sous-segment métier, le type de distribution (exclusif ou partagé) et, le cas échéant, le volume contractuel d’achat. La grille tarifaire applicable au Courtier Acheteur est confirmée à l’inscription et accessible à tout moment depuis son Compte.

LeadAssurance se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Toute modification est notifiée au Courtier Acheteur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et n’affecte pas les leads déjà commandés. Le Courtier Acheteur peut résilier son inscription sans frais en cas de désaccord avec la nouvelle grille.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement des leads peut être effectué selon les modalités suivantes, au choix du Courtier Acheteur :

• Paiement à la pièce par carte bancaire ou prélèvement SEPA, sans engagement de volume
• Pack mensuel avec rechargement automatique à seuil bas
• Abonnement avec volume garanti et engagement annuel (tarif préférentiel)

Les paiements sont sécurisés via un prestataire tiers certifié PCI-DSS. LeadAssurance ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

6.3 Facturation

Une facture conforme aux exigences du Code de commerce et du Code général des impôts est émise pour chaque transaction et mise à disposition du Courtier Acheteur sur son Compte. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur.

6.4 Défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). LeadAssurance peut suspendre la distribution des leads en cas de défaut de paiement persistant.

Article 7 — Distribution des leads

7.1 Modalités de livraison

Les leads sont distribués au Courtier Acheteur selon le canal de réception qu’il a configuré : webhook HTTP signé HMAC, API REST, notification email, notification SMS, ou tableau de bord avec export CSV. Le délai moyen entre la soumission du lead par le prospect et la réception par le Courtier Acheteur est de quelques minutes, sans garantie de délai contractuel maximal.

7.2 Distribution exclusive ou partagée

Le Courtier Acheteur choisit, pour chaque vertical, le mode de distribution applicable :

• Lead exclusif : le lead lui est transmis à l’exclusion de tout autre Courtier Acheteur. Tarif premium.
• Lead partagé : le lead est transmis simultanément à 3 à 5 Courtiers Acheteurs maximum, sans préséance commerciale. Tarif réduit.

7.3 Volumes

LeadAssurance ne garantit aucun volume minimum de leads en l’absence d’engagement contractuel spécifique. Les volumes effectifs dépendent de la demande des prospects, des filtres définis par le Courtier Acheteur, et de la concurrence sur sa zone géographique. Une estimation prévisionnelle est communiquée à l’inscription à titre indicatif.

Article 8 — Qualité des leads et politique de remplacement

8.1 Engagement qualité

LeadAssurance s’engage à fournir des leads :

• ✓Collectés en double opt-in RGPD avec preuve de consentement horodatée
• ✓Vérifiés en temps réel (email valide, téléphone valide, SIREN vérifié contre la base SIRENE lorsque applicable)
• ✓Récents (typiquement moins de 24 heures entre collecte et distribution)
• ✓Non doublonnés vis-à-vis du Courtier Acheteur destinataire

8.2 Politique de remplacement

Tout lead présentant l’un des défauts ci-dessous donne lieu à remplacement par un lead équivalent ou remboursement :

• ✓Numéro de téléphone invalide ou ne sonnant pas après trois tentatives sur 48 heures
• ✓Email inexistant ou invalide techniquement
• ✓Doublon avéré (même prospect déjà transmis au Courtier Acheteur dans les 30 derniers jours)
• ✓Hors cible des filtres définis par le Courtier Acheteur
• ✓SIREN radié ou en procédure collective à la date de transmission

La réclamation doit être soumise via le tableau de bord du Compte ou par email à contact@leadassurance.fr dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la réception du lead. Au-delà de ce délai, le lead est réputé accepté et conforme.

L’instruction de la réclamation est effectuée sous 48 heures ouvrées. En cas de validation, le remplacement ou le remboursement intervient sous 5 jours ouvrés.

8.3 Hors garantie

LeadAssurance ne saurait être tenue responsable de la performance commerciale obtenue par le Courtier Acheteur sur les leads transmis. Le taux de joignabilité, le taux de transformation en RDV et le taux de signature dépendent du savoir-faire commercial du Courtier Acheteur, de sa réactivité et des conditions de marché. Aucun engagement de résultat n’est pris.

Article 9 — Obligations du Courtier Acheteur

Le Courtier Acheteur s’engage à :

• ✓Maintenir son inscription ORIAS en cours de validité pendant toute la durée d’utilisation du Service
• ✓Utiliser les leads reçus exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle d’intermédiation en assurance
• ✓Respecter l’intégralité de la réglementation applicable, notamment le RGPD, le Code des assurances et la DDA
• ✓Conserver la preuve d’opt-in transmise avec chaque lead pendant la durée légale (3 ans minimum)
• ✓Respecter les droits des prospects (accès, rectification, opposition, suppression) sur les données reçues
• ✓Ne pas revendre, transférer ou céder les leads reçus à des tiers, sauf accord écrit préalable de LeadAssurance
• ✓Ne pas utiliser les données reçues à des fins de prospection commerciale non sollicitée hors du vertical concerné
• ✓S’acquitter du paiement des leads aux échéances convenues
• ✓Notifier sans délai toute violation de données personnelles le concernant

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du Compte et, le cas échéant, la résiliation des CGU sans préavis ni indemnité.

Article 10 — Obligations de LeadAssurance

LeadAssurance s’engage à :

• ✓Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site et du Service
• ✓Distribuer des leads conformes aux engagements qualité définis à l’article 8
• ✓Respecter les filtres et préférences définis par le Courtier Acheteur
• ✓Garantir la conformité RGPD de la chaîne de collecte et de transmission
• ✓Apporter un support technique au Courtier Acheteur lors de la mise en place de son intégration CRM
• ✓Traiter les réclamations leads sous les délais définis à l’article 8
• ✓Notifier toute évolution des CGU ou de la grille tarifaire avec un préavis raisonnable

LeadAssurance est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat dans l’exécution du Service.

Article 11 — Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles par LeadAssurance est régi par sa Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Le Courtier Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

Lors de la transmission d’un lead, LeadAssurance et le Courtier Acheteur deviennent responsables conjoints de traitement au sens de l’article 26 du RGPD. Les responsabilités respectives sont les suivantes :

• LeadAssurance est responsable de la collecte légale du consentement, de la qualification des données, de leur transmission sécurisée et de la conservation de la preuve d’opt-in
• Le Courtier Acheteur est responsable du traitement ultérieur des données (relance commerciale, conseil, souscription, archivage), du respect des droits des personnes concernées et de la sécurité des données dans son système d’information

Chaque partie informe l’autre dans un délai de 24 heures de toute violation de données personnelles dont elle aurait connaissance.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site et le Service (logo, charte graphique, code source, bases de données, scoring, méthodes de qualification, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive d’EJB SAS et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès au Service confère au Courtier Acheteur un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée des présentes CGU, d’utiliser le Service exclusivement aux fins prévues. Toute autre utilisation, notamment la reproduction, la modification, la rétro-ingénierie ou la décompilation, est interdite.

Les données contenues dans les leads transmis restent la propriété des prospects qui les ont fournies. Le Courtier Acheteur dispose d’un droit d’usage sur ces données, dans la limite du consentement donné par le prospect et de la finalité d’intermédiation en assurance.

Article 13 — Responsabilité et garanties

LeadAssurance ne saurait être tenue responsable :

• Des taux de conversion commerciale obtenus par le Courtier Acheteur
• De l’exactitude des informations déclarées par les prospects au-delà des vérifications techniques effectuées (email, téléphone, SIREN)
• De l’évolution de la situation des prospects entre la date de collecte et la date d’exploitation commerciale par le Courtier Acheteur
• Des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, atteinte à l’image)
• De l’indisponibilité temporaire du Service due à un cas de force majeure, une maintenance programmée, une intervention de l’hébergeur ou tout événement extérieur

La responsabilité totale de LeadAssurance, tous préjudices confondus, est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Courtier Acheteur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de terrorisme, les grèves générales, les coupures généralisées d’électricité ou de télécommunication, les attaques informatiques massives, ainsi que toute décision d’autorité publique rendant impossible l’exécution du Service.

Article 15 — Suspension et résiliation

15.1 Résiliation à l’initiative du Courtier Acheteur

Le Courtier Acheteur peut résilier son inscription à tout moment, sans préavis ni motif, depuis son Compte ou par email à contact@leadassurance.fr. Les leads commandés avant la résiliation restent dus.

15.2 Résiliation à l’initiative de LeadAssurance

LeadAssurance peut résilier l’inscription d’un Courtier Acheteur, sous réserve d’un préavis raisonnable, en cas de :

• Défaut de paiement persistant après mise en demeure
• Violation grave des obligations définies à l’article 9
• Perte de l’inscription ORIAS
• Utilisation frauduleuse du Compte ou des leads reçus
• Comportement portant atteinte à l’image ou aux intérêts de LeadAssurance

En cas de manquement particulièrement grave, la résiliation peut intervenir sans préavis.

15.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la fermeture du Compte et la cessation immédiate de la distribution de leads. Les obligations relatives aux données personnelles, à la confidentialité et à la propriété intellectuelle survivent à la résiliation.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations à caractère commercial, technique, financier ou stratégique reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des présentes CGU. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant 3 ans après la résiliation des relations contractuelles.

Article 17 — Modification des CGU

LeadAssurance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Courtier Acheteur par email avec un préavis de 30 jours calendaires. À défaut de manifestation de refus dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées. Le Courtier Acheteur peut résilier sans frais en cas de désaccord avec les nouvelles CGU.

Article 18 — Cession

Le Courtier Acheteur ne peut céder son Compte ou ses droits issus des présentes CGU à un tiers sans accord écrit préalable de LeadAssurance. LeadAssurance peut céder librement les présentes CGU à toute société du groupe ou à un cessionnaire dans le cadre d’une opération de réorganisation, de fusion ou de cession d’activité.

Article 19 — Stipulations diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur. Les parties s’efforceraient alors de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide produisant des effets économiques équivalents.

Le fait pour LeadAssurance de ne pas se prévaloir d’un manquement du Courtier Acheteur ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement par la suite.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige entre LeadAssurance et un Courtier Acheteur, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Meaux (Seine-et-Marne), même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande reconventionnelle, par dérogation expresse aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

Dernière mise à jour : 16 mai 2026