Mentions légales

Éditeur du site

Le site LeadAssurance.fr est édité par :

Directeur de la publication

Romain Charpentier, en qualité de représentant légal de la société EJB SAS.

Hébergement

Le site LeadAssurance.fr est hébergé par :

• Hébergeur : WPX Hosting
• Adresse : 12 South Bridge, Edinburgh EH1 1DD, Royaume-Uni
• Site : wpx.net

Nature du service proposé

LeadAssurance.fr est un service de collecte et de distribution de leads d’assurance qualifiés destiné aux professionnels de la distribution d’assurance : courtiers, mandataires d’intermédiaires, agents généraux, conseillers en gestion de patrimoine et cabinets de conseil patrimonial inscrits à l’ORIAS.

LeadAssurance.fr collecte les demandes de devis émanant de particuliers et de professionnels via un réseau de sites comparateurs d’assurance spécialisés par vertical (RC Pro, Mutuelle TNS, Mutuelle Senior, Assurance Emprunteur, Prévoyance Dirigeant, RC Pro + Décennale BTP). Après qualification et vérification, ces demandes sont transmises aux courtiers et conseillers acheteurs ayant souscrit au service.

LeadAssurance.fr agit en qualité d’apporteur d’affaires au sens de l’article L.521-1 du Code des assurances. À ce titre, LeadAssurance.fr ne commercialise aucun contrat d’assurance, ne donne aucun conseil en assurance, n’exerce aucune activité d’intermédiation régulée et n’est pas inscrite à l’ORIAS. La souscription de tout contrat d’assurance est effectuée par le courtier acheteur, qui assume seul le devoir de conseil et les obligations de la Directive sur la Distribution d’Assurance (Directive 2016/97/UE) ainsi que des articles L.521-1 et suivants du Code des assurances.

LeadAssurance.fr est rémunérée par les courtiers acheteurs au titre de l’apport d’affaires, selon une grille tarifaire publiée et différenciée par vertical et par type de distribution (lead exclusif ou lead partagé). Cette rémunération n’est jamais ajoutée à la cotisation finale versée par le souscripteur du contrat d’assurance.

Utilisation des données personnelles

Aucune donnée personnelle n’est collectée sans le consentement explicite de la personne concernée, obtenu via un mécanisme de double opt-in RGPD sur les formulaires des sites comparateurs partenaires du réseau LeadAssurance.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• ✓Qualifier la demande de devis (vérification email, téléphone, SIREN, cohérence des données déclarées)
• ✓Transmettre la demande aux courtiers, conseillers ou cabinets acheteurs adaptés au profil du prospect, dans la limite des règles d’exclusivité ou de partage applicables au lead
• ✓Répondre aux demandes d’information adressées via la page Contact
• ✓Assurer le suivi de la relation commerciale avec les courtiers acheteurs et le service après-vente
• ✓Améliorer le service proposé (mesure d’audience anonymisée, scoring de pertinence)

Les données ne sont jamais revendues à des tiers hors du circuit professionnel de distribution d’assurance pour lequel le consentement a été donné, et ne sont jamais utilisées à des fins de prospection commerciale non sollicitée.

Responsabilité conjointe de traitement

Lors de la transmission d’un lead à un courtier acheteur, ce dernier devient responsable de traitement des données personnelles reçues, conjointement avec LeadAssurance.fr au sens de l’article 26 du RGPD. Les responsabilités respectives sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) liant LeadAssurance et les courtiers acheteurs. Chaque transmission s’accompagne de la preuve d’opt-in horodatée (date, heure, URL de la page de collecte, adresse IP, texte exact du consentement), permettant à chaque responsable conjoint de documenter la base légale de traitement.

Vos droits sur vos données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité et de limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@leadassurance.fr en précisant l’objet de votre demande et en joignant tout justificatif d’identité nécessaire au traitement.

Si vous avez été contacté par un courtier suite à une demande transmise via LeadAssurance.fr, vous pouvez également exercer vos droits directement auprès de ce courtier, qui agit en tant que responsable conjoint de traitement.

En cas de désaccord sur la gestion de vos données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.

Durée de conservation

Les données liées aux demandes de devis transmises aux courtiers acheteurs sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière interaction, conformément aux recommandations de la CNIL en matière de prospection commerciale. Les données relatives aux courtiers acheteurs (compte client, historique d’achats) sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, augmentée des durées de prescription légale applicables (10 ans pour les obligations comptables).

Cookies

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Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site LeadAssurance.fr (textes, visuels, logo, charte graphique, structure, code source, bases de données, scoring, méthodes de qualification) est la propriété exclusive de LeadAssurance.fr / EJB SAS, sauf mention contraire explicite. Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’EJB SAS. Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque de ses éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.

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Responsabilité

Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. LeadAssurance.fr / EJB SAS met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées, mais ne saurait être tenue responsable :

• D’erreurs, omissions ou d’une mauvaise interprétation des contenus éditoriaux (guides, articles, pages verticales)
• Des taux de conversion commerciale obtenus par les courtiers acheteurs sur les leads distribués, qui dépendent de leur savoir-faire, de leur réactivité et des conditions de marché
• Des écarts éventuels entre les tarifs indicatifs affichés sur les pages verticales et les tarifs finalement appliqués à chaque courtier acheteur, qui dépendent de son volume, de ses filtres et de sa zone géographique
• Des relations contractuelles entre les courtiers acheteurs et leurs clients finaux (souscripteurs), qui relèvent de la seule responsabilité du courtier intermédiaire en assurance
• Des dommages indirects résultant de l’utilisation du site (perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.)
• De l’indisponibilité temporaire du site ou du service de distribution de leads en cas de maintenance, mise à jour ou cause technique

Les volumes, prix moyens et performances présentés dans les pages éditoriales (pages verticales, pages métiers, guides, témoignages) sont des informations indicatives basées sur les conditions de marché constatées à la date de rédaction. Aucune garantie de performance commerciale, de taux de signature ou de retour sur investissement n’est donnée. Seules les conditions définies dans les CGU acceptées à l’inscription d’un courtier acheteur engagent contractuellement LeadAssurance.fr.

Les informations d’ordre juridique (statut d’apporteur d’affaires, articles de loi cités, cadre DDA, obligations RGPD) sont données à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute situation particulière, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.

Liens hypertextes

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Médiation de la consommation

LeadAssurance.fr s’adresse exclusivement à des professionnels de la distribution d’assurance dans le cadre de ses services payants (achat de leads). Les relations contractuelles avec les courtiers acheteurs sont régies par le droit commercial et ne relèvent pas du Code de la consommation.

Toutefois, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, les particuliers ayant soumis une demande de devis via le réseau de sites comparateurs partenaires de LeadAssurance.fr et estimant un litige relatif au traitement de leurs données peuvent recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande à contact@leadassurance.fr.

Vous avez également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridiction compétente

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Pour les litiges opposant LeadAssurance.fr à un courtier acheteur professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Meaux, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile et aux dispositions des CGU acceptées à l’inscription.

Mise à jour des mentions légales

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Dernière mise à jour : 16 mai 2026